Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 13.

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 13.

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 13.

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

au recours et le principe des droits de la défense consacré aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

D’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

citoyen français.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-1 du même code: " Les citoyens

1758 A du code général des impôts méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et

décision du Conseil constitutionnel ; - en ne prévoyant pas l'information, à la personne mise en cause, de son droit de se taire, ces dispositions violent les articles 9 et 16 de la Déclaration des

sur le moyen tiré de la conciliation à opérer entre l’article 2 et l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération

-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

et libertés garantis par les articles 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel '".

et libertés garantis par les articles 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel '".