Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin

2, publié le 13 juillet 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture et produit en première instance.

2, publié le 13 juillet 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture et produit en première instance.

la SAS [2] aux entiers dépens. 7.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

à la cour de : Vu l'article L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par

pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

L'article L. 4121-2 du même code dispose L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

l’arrêté du 13 janvier 2025 du préfet des Cotes d’Armor portant interdiction de retour sur le territoire français et de l’article 2 de l’arrêté du 13 janvier 2025 du préfet des Cotes d’Armor portant assignation

licenciement : 33 173,69 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - débouter la société [A] [2] de toutes ses demandes - condamner la société [A]

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur le Directeur Régional des Douanes et droits indirects de [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Nadine HEICHELBECH

INTIMES Monsieur [B] [W] né le 19 Septembre 1941 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Madame [H] [V] épouse [W] née le 09 Octobre 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Madame

avril 2021) ; - d'annuler par voie de conséquence la pénalité financière (décision du 2 avril 2021) ; à titre subsidiaire, - d'infirmer la décision du 13 avril 2021 et dire et juger que la période

[Localité 2] S.A.R.L.

[H] à verser à la société [15] [Localité 22] et à la société [9]-[Localité 6] (anciennement [13] [Localité 18]) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure