du code de procédure civile, 1351, 2261, 2262 et suivants du code de procédure civile, 15 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - dire que les WC litigieux constituent une partie commune spéciale

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens

application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

de l'article 31 du code de procédure civile et qu'il entre dans ses missions de demander l'application d'une convention collective.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé M. et Mme [E] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 juillet 2024, les consorts [R] demandent à la cour de : Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil,

700 du code de procédure civile.

L'article 2261 du même code dispose : ' Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.'

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

2262 et 2265 du Code civil faute de bonne foi ; Les époux X... demandent à la Cour de : -déclarer recevables et bien fondés les époux X... en leur appel à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.