CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Chambre 1-4
685f80ea30154b1a6d153016
24 octobre 2024
41 de la Loi du 29 juillet 1881, et sa demande indemnitaire assortie ; Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [X] [G] à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1ee
18 mai 2022
L'article 1888 du code civil ne s'applique pas et un délai raisonnable a été donné : * La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'article 1888 du Code civil n'étant pas un texte d'ordre
6253cc94bd3db21cbdd9090e
24 juillet 2013
En revanche, il conviendra de donner acte aux intimés de la conservation de leur recours en diffamation, conformément aux dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881.
Juge des référés
ORCA_25NT02184_20251215
15 décembre 2025
du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
6253c965bd3db21cbdd88377
18 avril 2006
R.G. 05/898 Au soutien de son recours il expose qu'il n'a pas fondé son action sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication mais sur les articles 2 et 3 de la loi du 21 mai
Madame B... Monique, le 20 Mars 2008c/Madame A
6253cb03bd3db21cbdd8cab2
16 décembre 2008
29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
Portalis DBVJ-V-B7J-OJ44 SAS AB GROUPEc/S.A
68e897fb6d821fc8a3c656d2
9 octobre 2025
41 de la loi du 29 juillet 1881 ; - fixé les indemnités revenant à la société AB Groupe, pour l'éviction du local commercial situé sur la parcelle cadastrée AY [Cadastre 4], sis [Adresse 1] à [Localité
Expropriations
64a9000203029105dbedc344
7 juillet 2023
-condamner les consorts [R]/[V], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les
6253cceabd3db21cbdd91adb
30 septembre 2014
R 214-17 du code de l'environnement par arrêté du préfet du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 consistait à rétablir la circulation des espèces piscicoles et le passage des sédiments par des aménagements
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à M. le
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
juillet 1914, M.
6631db39a91469000847ab28
] et [Cadastre 29].
6253ca89bd3db21cbdd8b4c3
4 juin 2008
. 02. 2005 à VILLENEUVE SUR LOT (47), infraction prévue par les articles 32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 42 de la loi du 29. 07. 1881.
64a9000203029105dbedc346
-condamner les consorts [E]/[N], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les
64a8ffff03029105dbedc334
Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des
64a8ffff03029105dbedc336
-condamner les consorts [F], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants
64a8ffff03029105dbedc338
64a9000003029105dbedc33c
-condamner Mme [J] à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que l'appelante n'a pas notifié
Page 10 sur 42