une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1240 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la concluante la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Adeline demande à la Cour : CONFIRMER le jugement, Condamner la SARL FAIR POINT à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle sollicite la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1154 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Mme Y...réclamait en outre paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Montant des indemnités dues : Indemnité principale : 268 790 € remploi : 27879€ Total de 296 669 € Article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer une somme supplémentaire