Sur le refus de séjour : D’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux assistants maternels employés par des personnes publiques : "

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.'113-2 et L. 113-8 du code des assurances et R. 421-5 du code des assurances, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et la directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, de': à

Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des articles L. 421-1, L. 421-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, dès lors que le requérant a entendu fonder sa demande de titre de séjour sur les articles L. 233-1 et L. 426-17 du même code, il ne peut se prévaloir de la méconnaissance de cet article, sur

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

Le fonds de garantie fait valoir que : - il est subrogé par l'effet des articles L.421-3 et R.420-23 du code des assurances afin d'obtenir auprès du responsable le remboursement des sommes versées aux

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. Ainsi qu'il vient d'être dit, M.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " B exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

Elle demande en outre qu'il soit constaté que la demande est irrecevable en application des articles 18 et 19 du contrat et soutient que l'article 2952 du code italien doit recevoir application au regard

Comme l'ont relevé les premiers juges, à la date de sa demande de titre de séjour, il était dépourvu de visa de long séjour comme le requiert les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de

L'équité en commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 421-14 du même code.

L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile (CAC) aux motifs suivants : « Vous atteindrez la limite d'âge prévue par les articles susvisés le 16 mars 2007.