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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d37

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

/5.2/5.3/5.4 pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 les informations sous les rubriques: 1/2/3.2/4/4.1/4.2/4.3/4.4/4.5/4.6/4.7/4.8/4.9/4.10/4.11/5.1/5.2

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

5.3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163cdb1a4f434918a1e523a

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

5 'DISTRIBUTION DES PRODUITS ENERGETIQUES' des conditions générales du contrat comporte sept points, identifiés comme suit : 5.1 'Objet du mandat' 5.2 'Produits objet du mandat' 5.3 'Conditions de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad6f25437b69df75ab6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C'est par une exacte appréciation des éléments du dossier et par une motivation que la cour adopte que les premiers juges ont constaté que : - Les dispositions des articles 3.5 et 5.4 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8669e

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

; cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a2

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

; cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l'audience, comme dans leurs écrits, les parties reconnaissent mutuellement le principe de détermination du montant des commissions de [R] [P] conformément aux dispositions des articles 5.3 et 5.4 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Article 2 : L'article 2 du jugement attaqué est annulé. Article 3 : Les demandes auxquelles cet article font droit sont rejetées.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d96

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle laisse pour lui succéder 13 enfants : 5.1. Monsieur [A] [FO] [JK] né le 24 janvier 1942 à [Localité 7], 5.2. Monsieur [N] [R] [JK] né le 13 juin 1943 à [Localité 7], 5.3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

5.2 et 5.3 du ce protocole en l'absence de tout payement par le locataire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 5 et UA 5-1.2, UA 5.4, UA 5.4. 1 et 2 et UA-5.4.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UA 8 du règlement du plan local

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

5.1 et 5.3 du Règlement Bruxelles I, à titre subsidiaire, que les juridictions françaises sont compétentes pour examiner ce litige en application de l'article 6.2 du Règlement, en tout état de cause,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00288_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont illégaux en ce qu’ils lui imposent des modalités d’exploitation spécifiques du domaine public routier, sont dépourvus de base légale et portent une atteinte excessive

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626cd29ebd20aa057d9f3702

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

-Mise en 'uvre correcte des fourrures de redressage sur pannes 5.2 -Suppression des pointes dépassantes 5.3 -Vérifier la conformité de la structure 5.4 -Réparation du plafond en placo de la pièce aménagée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88392

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

, 5.2, 5.3, 5.4 de la mission).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b8fe62f7c490f224e70

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

à l'article 5.2 ci-dessous le Cédant cède, à titre gratuit à la Société, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses oeuvres et à ses photographies. 5.2 Nonobstant les dispositions

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b1bf9fd47c90a1381f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

' Prétentions et moyens des parties': La société Eiffage demande, au visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article L. 450-4 du code de commerce, de':

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af689bb6c6260008b530c8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article 5.3. précise que la société Blue Sugar devra envoyer à la société WPI une facture à la fin de chaque mois, pour un montant déterminé, conformément aux articles 5.1 ou 5.2, que celle-ci s'engage

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

Source officielle

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