Ils soutiennent que : - l'ordonnance de clôture d'instruction du 17 septembre 2024 est entachée d'irrégularité, au regard des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Les dispositions précitées de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendues applicables en l'espèce par renvoi de l'article L. 614-6 du même code, et qui

sommes et indemnités suivantes : . 60 300,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

2 à L. 614-19 du même code. ".

A a pu, d'ailleurs après l'arrêté, présenter un passeport et même si son oncle l'héberge, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 612-1, L. 612-2,

Il s'ensuit que le délai de recours prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a jamais commencé à courir et que la demande de M.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision

L'article 1229 précité conclut que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

[Adresse 138] [Localité 235] Monsieur [SX] [IH] né le 23 Mai 1986 à [Localité 530] de nationalité Française [Adresse 143] [Localité 193] Monsieur [RE] [SP] né le 29 Août 1960 à [Localité 616

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Il résulte des articles L. 411-1, L. 435-3, L. 611-1, L. 611-3 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger entré mineur en France doit demander un titre

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-1 à L. 612-3, et mentionne que M.

La société SILAC, intimée, dans ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, demande à la cour, au visa des articles L. 614-16 et suivants, L. 613-25, L. 615-1 et suivants du code de la propriété

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention