Selon les articles 684, 685, 696, 687, 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf

700 du code de procédure civile.

Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.

des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civi1e.

[F] [Z] [A] n'est pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil ; - Le débouter par conséquent de toutes ses prétentions ; - Voir faire interdiction à M.

684 du Code civil ne peut recevoir application en l'espèce ; Attendu que Jean Y... se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article 682 du Code civil, ce que conteste Guy X... en faisant

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2022 auxquelles il est expressément référé, la Commune de [Localité 26] demande à la cour de : Vu les articles 682, 683, 684, 685 du code

Y... et Mme Z... sont bien fondés à en poursuivre le désenclavement sur les fonds voisins conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil ; Attendu que c'est vainement que M.

682 à 685-1, 686 et 690 du code civil, « Dit que Mme [V] [YF] dispose d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'eau sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

68 et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315 et 1692 du Code civil, - Constater que la société Africa Edge était recevable en son action ; - Déclarer la société Africa Alpha Finance

450 du code de procédure civile

En application de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

786 du Code de Procédure Civile).

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

Jean Claude Y... demande à la cour, au visa des articles 682, 685 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté l'état d'enclave de la parcelle de M.

450 du code de procédure civile.