990 E du code général des impôts, - déclarer irrégulière la procédure d'imposition, - déclarer non fondée la décision de rejet émise par la direction départementale des finances publiques des Hauts

ayant eu son domicile fiscal en France lors de l'année 2005 au sens des b) et c) du 1 de l'article 4 B précité du code général des impôts. 6.

du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

[L] à verser à l'Etat la somme de 3.'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

450 du Code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Les dépenses mentionnées à l'article 13 du code général des impôts s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du même code, de celles qui

35 du code général des impôts.

Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

700 du code de procédure civile.

mobilières dans les biens imposables au titre de l'ISF en se fondant sur l'article 1A du code général des impôts.

[S] [N], - condamner la partie succombante à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que : - Mme [N] est décédée en 2011.

sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement