'les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit' ; que, selon l'article

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d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. " Aux termes de l'article 76 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre

- subsidiairement, de constater que le tribunal de grande instance ne pouvait statuer sur le fond à l'égard du BUREAU VERITAS à défaut de l'avoir mis en demeure par application des dispositions de l'article

et sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte de rémunération subie en raison du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, et, subsidiairement, une indemnité en application de l'article

R. 662-6 du code de commerce ne dérogeant pas au principe posé par l'article 76 du code de procédure civile ; Que cette méconnaissance du principe de la contradiction que le juge doit, en toutes circonstances

72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV de la même loi qui disposent que « l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

Toutefois, cet entretien est prévu par les dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures de la requérante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'appréciation, par l'autorité territoriale,

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

insuffisantes sont également écartées',la société GAR a sollicité de M le Maire de la commune de [Localité 3]/ [Localité 8] par courrier du 21 novembre 2003 le motif du rejet de son dossier en application de l'article

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifiées à l’article L. 521-

[T] [W] [H] [Q], Mme [S] [H] [Q] et Mme [N] [H] [Q] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

• Condamne la SARL Cap Boutique II à payer à la SCI Apag une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective des exploitations de polyculture et des élevages de la Somme, en son article 76-2, prévoit que la démission du salariée doit être donnée par pli recommandé avec accusé de réception

Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82