805 du code de procédure civile).

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et les dépens.

700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que M.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[J] le 14 avril 2023 ou à tout le moins les déclarer irrecevables faute de respecter les dispositions des articles 765 et 766 du code de procédure civile, En conséquence, ' déclarer irrecevable comme

764 et 765 du code civil, en tenant compte : au titre du passif : - du crédit du véhicule Fiat qui a été soldé par Mme Catherine X..., - comme le crédit Mistrat (2 000 euros environ), - des frais d'obsèques

450 du Code de procédure civile.