451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions

450 du code de procédure civile

de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Si par impossible le testament du 11 janvier 2006 était déclaré faux et nul en raison du non respect des dispositions impératives de l'article 972 du code civil et n'était pas reconnu comme testament international

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/02662 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFB5 Du 26 AVRIL 2025 ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 100 N° RG 24/02368 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO55 Du 14 AVRIL 2024 ORDONNANCE

Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de

[V] [O] le 27 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de