Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

Il suffira pour confirmer le jugement, d'ajouter que c'est vainement que les MMA invoquent l'article L. 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances qui dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages

MOTIVATION L'article L. 113-2, 2 du code des assurances dispose que l'assuré est obligé (...)

fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L 113-8 du code des assurances, - Mme X... a commis une réticence en ne déclarant pas sur le fondement de l'article L 113-2 , la circonstance

Les sociétés d'assurances soutiennent que : - les moyens présentés par le centre hospitalier universitaire sont infondés ; - le contrat doit être regardé comme nul en application de l'article L. 113

Aux termes de l'article L 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

L. 114-1 du Code des assurances n'est pas applicable à l'action directe de la victime, laquelle est soumise à la prescription de droit commun, et que la S.C.I.

et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.

MOTIFS Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L.113-8 alinéa 1 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article

Sur la nullité du contrat d'assurance : Aux termes de l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.

l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Covea Risks, in solidum avec M.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, en vertu duquel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

l'exige l'article L.113-1 du code des assurances.