L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 4 225 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 422,50 euros.

L. 1226-14 du code du travail.

Le salarié était convoqué le 16 janvier 2009 à un entretien préalable au licenciement économique en application de l'article L 1233-11 du code du travail, fixé au 27 janvier 2009, reporté au 9 février.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité

déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (…) ». 6.

Il incombe au juge de vérifier que le licenciement est bien motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail.

Elle explique aussi que la sarl Mandoline Finance a fait fi des dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail qui imposent, sans aucune exception, à l'employeur de notifier au salarié son licenciement

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

L. 1235-3 du code du travail, cette indemnisation ne pouvant être inférieure à ses salaires des six derniers mois.

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-11 du code du travail que si les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont neutralisées pour le calcul de l'ancienneté exigée pour bénéficier

Motivation Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par