Dans ses uniques conclusions déposées le 18 novembre 2022 sur le fondement des articles R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134 alinéa 3 ,1317 et suivants du code civil, 700

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

Patoje, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi n°86-462 du 6 juillet 1989, de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : -Déclarer recevable et bien fondé

Les époux [N] soutiennent encore que le décompte des sommes dues, exigé à peine de nullité par l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, serait imprécis en ce qu'il mentionne à trois

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'étude ; ' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution de mandataire engendrant l'application de l'article 1994 du code civil

[A] [U] et Mme [R] [U] ont la qualité de consommateur au sens de l'article L. 211-1 du code de la consommation ; Déboute M.

L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.