cassation

défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1993), que la société civile immobilière "Le Hameau de Chantereine" (SCI), régie par l'article

articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z... à lui verser une provision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, dernier alinéa, qui stipule que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, notamment

Vu les conclusions de la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code rural; qu'en labourant des terrains

Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code rural; qu'en labourant des terrains spécifiquement

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

premiers juges et dire l'assureur tenu à garantie, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'obligation prescrite à l'article L 211-1 du Code des assurances englobe les dommages causés à des personnes

par acte d’huissier ; qu’en outre cette fois au visa de l’article L 211-1 du même code, elle considère que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Elle soutient que : -en application de l'article L 262 alinéa 4 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L

En effet, les titres exécutoires visés dans le procès-verbal adoptent des mentions erronées contrevenant aux dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

[V] [H] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 3] au visa des articles L. 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, L 211-1, R 211-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, et L.

L. 211-1 du code des assurances, 311-1 du code pénal, 1351 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué