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6 635 résultats pour « article L 228-103 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f8

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

: " A défaut de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi du 25-01-1985, veuillez considérer cette déclaration comme définitive " ; que la Caisse n'étant ni un organisme de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36c893ab038bd465fc7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à la société Editta TR la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

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CA

Chambre commerciale

627b55b876c5d9057df800d6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00862_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CA

1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L. 134-11 du code de commerce), > 225 280 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de cessation de contrat (article L. 134-12 du code de commerce), > augmentées des intérêts au taux légal à compter

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A

63bd0ecd0ab73d7c90739e81

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Energie l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux en sollicitant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd33

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de commerce), outre l'interdiction formulée à l'article L 225-216 du code de commerce selon lequel, par renvoi de l'article L 227-1, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir

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CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e62

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elle ajoute que le juge du fond doit, en application des articles 108§3 du TFUE et 455 du code de procédure civile, répondre à sa demande.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603303915e36eb7620ccb8f8

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

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