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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleCour d'Appel
SA SEVE 2000c/Eric X
6253ca9fbd3db21cbdd8b91c
16 juillet 2008
16 juillet 2008
des dispositions de l'article R.516-37 du code du travail, il doit être constaté qu'il n'est en aucune façon établi ni même invoqué par la SA SEVE une violation manifeste du principe du contradictoire
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb767b
4 avril 2024
4 avril 2024
517 et 518 à 522.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables. () " . aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892dd
28 juin 2007
28 juin 2007
Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cb
6 janvier 2015
6 janvier 2015
X... de l'ensemble de ses demandes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L. 511-2 du même code dispose que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ff
24 juillet 2012
24 juillet 2012
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a7b1f03bcaf505db6968ef
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées le 17 février 2023, au visa des articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de subordonner cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b03
30 juin 2017
30 juin 2017
sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango On Line et Punto FA pour contrefaçon de modèle communautaire non enregistré de la société Iro conformément aux dispositions de l'article L. 515-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0a
18 octobre 2007
18 octobre 2007
70 ans l'article 136 du code de la route territorial.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02299_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, LA COUR, Sur la demande de prestations familiales Visant les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, Mme [C] fait valoir essentiellement que la 2ème chambre civile de
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f4
18 février 2013
18 février 2013
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2012, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a4
11 décembre 2007
11 décembre 2007
513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 10 sur 76