de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

514 du code de procédure civile.

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. 38.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.'»

demande à ce titre ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte