Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

-3 et 680-1 et suivants du code de commerce, de': - la recevoir en ses demandes'; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; - rejeter toutes demandes contraires'; - et dire que

-6 du code de commerce.

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

32- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens de première instance et d' appel seront supportés par Monsieur X... ; Au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur

dirigeant de la société et se présentait comme tel.

Cette clause étant inapplicable aux circonstances d'espèce, la cour rejettera la demande de majoration comme infondée. 3.

[Q] et la SCI ASC demandent à la cour, au visa des articles 682, 689, 692 et suivants du code civil : d'infirmer le jugement des chefs visés ci-avant et par conséquent ; A titre principal : - Reconnaître

[T] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

d'usage des lieux de l'article 1236 du code civil et qu'il y a un abus de droit et dès lors sollicite la nullité du congé.

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Serge X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge

de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n

Y... à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

605,80 euros sur le fondement de l'article L.632-2 du code de commerce ; - condamner la société June Partners à lui payer la somme de 683 605,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance