Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

[C] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] [S] à verser à la SA Claranor la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

L. 210-1 du même code.

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 211-14 du code du tourisme, de : Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Rejeté la demande de M.

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun

et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 214-32 du même code.

[R] [F] des parcelles cadastrée AS n°[Cadastre 1] d'une superficie de 19m et AS n°[Cadastre 2] d'une superficie de 17m² sur la commune de [Localité 1], se décomposant comme suit': ''''''''''' -77'770

décision est insuffisamment motivée et ne révèle pas un projet réel, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

700 du code de procédure civile; - l'a condamné à payer à la société SATB la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

211-1 du code de procédures civiles d'exécution - la saisie administrative à tiers détenteur entraîne l'attribution immédiate au profit du comptable saisissant de la créance saisie et le transfert de

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.