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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
13 août 2024
En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa8
6 mars 2008
6 mars 2008
PARADIS MARIN a été condamnée aux dépens, ainsi qu'au payement d'une indemnité de 3. 000, 00 euros allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L 235-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23b
30 novembre 2007
30 novembre 2007
, puisque ne remplissant pas les conditions requises pour être accueillie en référé", - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - laissé les dépens à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01065_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
postérieurs à l'arrêté attaqué justifient le réexamen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-42 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4de
24 juillet 2008
24 juillet 2008
L 622-1 du code de commerce par jugement du 31. 1. 2003.
Source officielle12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-163 alinéa 4, L. 235-3 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle la déclaration d'appel
Source officielleEXPROPRIATIONS
6a0e93c2cdc6046d4764cae6
20 mai 2026
20 mai 2026
-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60c
27 novembre 2002
27 novembre 2002
qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire relève de leur forclusion, les créanciers ayant déclaré tardivement leur créance, pour le cas où ils établissent que leur
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] est un des fondateurs et des administrateurs de la SA FRANCE HANMAC et qu'il ne peut en conséquence bénéficier d'un tel contrat, en application de l'article L 225-22 du code du commerce prohibant une
Source officielleChambre commerciale
627f48cc551627057d32df1c
13 mai 2022
13 mai 2022
Au visa de l'article L 223-42 du Code de commerce, le premier juge a relevé qu'il n'était pas justifié de l'augmentation de capital, seule perspective qui serait de nature à éviter la dissolution de la
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda9b32a30cf92b7c289f35
5 juin 2019
5 juin 2019
[L] [M] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ; M.
Source officiellePage 10 sur 79