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21 097 résultats pour « article L. 271-1 du code de la »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162a739f901d4f689722e17

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle

Page 10 sur 1055

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc99

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La SARL A exerce une activité de démontage et réparation de véhicules sur les parcelles cadastrées nos 61, 63, 64, 262, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK, situées au 67bis avenue du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d414

Appel

2 février 2010

2 février 2010

, par application à titre principal de l'article 815-9 du Code Civil et, subsidiairement et en toute hypothèse, de l'article 702 dudit Code, une aggravation selon le cas, que le projet de la SCCV LE CLOS

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44154cdc6046d472e62e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

271 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7e9

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163abe5379f4722fa1c51db

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

L'article 274 du même code dispose : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article précité et de l'article R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale que l'expertise technique ordonnée en application de l'article R.142-24-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c60

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

275-1 du Code Civil, avec constitution de gage ; En tout état de cause, constater que G X... ne justifie pas d'un changement important dans les ressources et les besoins des parties.

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc3

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

En application des articles 271 et 272 anciens du même code, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603347ade75f32b7db723fe7

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article 274 du code civil quant à lui dispose : 'Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1°/ Versement d'une

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CA

6e Chambre A

6162677f12fe6a3e85a6c7ac

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Suivant ses dernières conclusions Mme [L] demande de : Vu les articles 242, 247-2, 266, 270 et 276 du Code civil, Recevoir Mme [Q] en son appel, .../... Débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f98

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb42

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

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CA

6e Chambre B

615e0d21c25a97f0381f4be6

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c273

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

000, 00 € par mois, indexée ; - lui allouer la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03639_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle