Aux termes de l'article R. 752-38 du même code : " () L'avis ou la décision est motivé () ". 10.

Aux termes de ses conclusions notifié par voie électronique le 10 décembre 2024, l'intimée demande à la cour de : Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article L.312

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code

à ces objectifs, tels qu'ils sont fixés par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

car l'insertion paysagère et architecturale du projet n'est pas assurée ; - il méconnaît le d du 3 de l'article L. 752-6 du code de commerce car le site du projet est surplombé par une ligne à haute

durable fixé par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 11.

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 14.

L. 752-6 du code de commerce.

d'environ 700 m² est insuffisante et ne répond pas aux conditions posées par le 3° du V de l'article L.752-6 du code de commerce ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard

L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce : « L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

L. 752-6 du code de commerce.

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout