-14 du code de l’éducation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [E] [V] et Mme [L] [M] soutiennent pour l'essentiel que le tribunal de commerce a méconnu le dernier alinéa de l'article 815-3 du code de procédure civile prévoyant

civile et des articles L. 641-4 et L. 812-1 du code de commerce, de : - infirmer le jugement entrepris ; In limine litis, - déclarer le tribunal de commerce de Béziers incompétent au profit

819, 69 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -7278 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en

Elle soutient que l'action oblique définie par l'article 1341-1 du code civil lui permet d'exercer les droits et actions des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar en leur lieu et place, pour palier

29. 812, 75 euros avec application des intérêts de droit à compter seulement du jugement-a dit n'y avoir lieu à des dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le fond du litige : 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des () moyens () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun

815-16 du code civil, après avoir relevé un non-respect, quant à l'identité du bénéficiaire, des dispositions de l'article 815-14 dudit code, dès lors que la promesse de vente, prévoyant une faculté de

815-9 du code civil.

S'agissant de la protection du logement de la famille par l'article 215 du code civil, la Selarl [F] soutient que « le liquidateur en l'espèce n'agit pas sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du

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L’article R. 811-10-1 du même code énumère les matières dans lesquelles, par dérogation à l’article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations, parmi

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 du Code de commerce, de l'article 815-2 du Code civil de : - déclarer recevable l'appel et y faisant droit, Statuant à nouveau - infirmer dans

[P] d'engager une action contre son épouse), que - les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par