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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
65b363141d7564000872df34
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R.121-5 du code de la consommation dispose que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles : 1° En tête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Une ersonne ayant méconnu our la remière fois une règle a licable à sa situation ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 223 de ce même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'un salaire inférieur au SMIC et, en cas de doute, il incombait à la préfecture de lui demander des précisions ; - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 123-1 du code des relations entre le
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'origine de cette provision remonte à plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 123-1 du code de l’environnement et de l’article R. 423-57 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 1.1 du règlement applicable dans la zone A du plan local
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielleChambre 3 A
642e63b7826f3a04f52167ea
3 avril 2023
3 avril 2023
ou effacement les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Civile
627a016edd6bd9057dc56d00
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielleChambre Civile
627a016fdd6bd9057dc56d04
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielleChambre Civile
627a016fdd6bd9057dc56d02
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, depuis lors codifié à l'article L. 151-2 de ce code : " Le plan local d'urbanisme () comprend un rapport de présentation, un projet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'urbanisme ; - elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86903
6 octobre 2003
6 octobre 2003
L 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585f
27 septembre 2001
27 septembre 2001
, ni l'adresse de l'Association Cyclo Courses (article L 324-11-2 du Code du travail).
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
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