L. 145-17 du code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce.

Le bailleur a, selon acte du 29 juillet 2010, notifié un refus de renouvellement et offert le paiement de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

L.145-14 et L.145-17 du Code de commerce doit tenir compte qu'en l'espèce, la SAS BioDoo n'a eu aucun mal à se réinstaller dans la même rue, ce qui lui a été bénéfique selon les constatations de l'expert

145-14 du code de commerce ; - dire et juger que cette indemnité d'éviction devra être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; - débouter M. et Mme [W] de leurs demandes telles qu'elles

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

Monsieur et Madame [C] ont fait délivrer à leur locataire, le 7 mars 2014, au visa de l'article L 145-14 du code de commerce, un congé sans offre de renouvellement avec effet au 31 octobre 2014.

En revanche, les appelants contestent le montant de ces indemnités dont le principe n'est pas discuté. 1) Sur l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement

11, 20, 122, 124, 184 et suivants, 378, 696, 699, 700, 768, 780, 789 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2241 du Code civil, Vu les articles L. 145-9 et L. 145-14, L. 145-60, L. 625-25

L. 145-14 du code de commerce.

Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.

L. 145-14 du Code de commerce, les frais de licenciement étant portés pour mémoire ; Fixer à la somme de 151.984 euros le montant de l'indemnité d'occupation annuelle due par la société Marcadet Distribution

L.145-14 du code de commerce, à savoir : - la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, - en cas d'impossibilité de transfert du fonds, les frais normaux

Le bailleur n'est jamais tenu de consentir au renouvellement du bail et, suivant les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, peut en refuser le renouvellement.

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a tranché le litige selon le dispositif suivant : - vu les articles L.145-1, L.145-14, L.145-28, L.145-32 du