30 janvier 2026, par lesquelles la société L'Epuisette demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2019, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil ; Vu les articles 1116, 1138, 1139,

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

section H ARRET DU 4 JANVIER 2000 AUDIENCE SOLENNELLE (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15649 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°96-D-10 du Conseil de la concurrence

L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.

de l'article 222-10 de la convention collective applicable, - 400,12 € au titre des congés payés afférents au rappel d'indemnité de préavis, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le contrat prévoyait en son article 10, une clause de non concurrence rédigée comme suit : 'Compte tenu des fonctions exercées par Mademoiselle [Z] [W], notamment ses connaissances de la clientèle, des

L.237-2 et L.223-1 du code de commerce.

des articles L.420-1 et L.420-2 du nouveau Code de commerce, et que la société FLORITEL avait enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du même Code, -enjoint à la société INTERFLORA *de cesser d'appliquer

Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.