À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

R. 621-14 du code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

SUR CE , Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 en vigueur à la date du jugement d'ouverture (remplacé par l'article L. 621-45, puis l'article L. 622-6 du Code de commerce), le

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

ès qualités à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, exposant que la réalité de sa créance n'est pas discutée, que l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, le créancier a contesté le rejet entrepris dans le délai de 30 jours.

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile et L 622-21, L 622-23 et L 641-4 du code de commerce : - de recevoir Maître [B] [S] et la SAS Les Mandataires (prise en la personne

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;