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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e5
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Selon l'article L 622-9 du Code du Commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f17e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc63
13 avril 2011
13 avril 2011
R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Ce receveur a régulièrement inscrit le privilège du Trésor prévu à l'article 1926 du Code général des impôts le 15 avril 1996.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
15 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb53
10 janvier 2012
10 janvier 2012
€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par jugement du 29 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49436
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.622-28 et suivants du Code de Commerce).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle revendique en outre, s'agissant de la fixation de sa créance, les intérêts à compter de l'assignation en invoquant l'article L 622-28 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6131d97f2f687d9138c
23 septembre 2010
23 septembre 2010
et 1599 du code civil, d'autre part, les articles 1110, 1116 et 1117 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce15
16 janvier 2009
16 janvier 2009
Y... la somme globale de 32 741, 05 € outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 31 octobre 2007 conformément à l'article 1153-1 du code civil ; En application de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d43c4cf860008dff4bd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 622-22 et L 625-3 du code de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque les impositions ont, comme en l'espèce, été établies d'office : " Les bases ou éléments servant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4242
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L. 626-25 du code de commerce, 'le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd27
9 août 2012
9 août 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea1
20 février 2007
20 février 2007
40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 631-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 juillet 2005 ; Attendu que par un jugement du 5 mai 1997, le Tribunal
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79a3
4 avril 2024
4 avril 2024
L.622-28 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 34