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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cc
11 avril 2019
11 avril 2019
32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aaf
16 mars 2017
16 mars 2017
Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré Mme Emma Y...irrecevable à agir et sera confirmé de ce chef. *** L'article L. 622-21 du code de commerce applicable en cas de liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df98
5 avril 2011
5 avril 2011
Jean conformément aux dispositions des articles L622-24, L 622-25 du Code de commerce dans le délai édicté à l'article R 622-24 du Code de commerce, - voir dire et juger inopposable à la procédure collective
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a425cdc6046d47112750
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a16
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Visant les articles L.622-21 et L.622-2 du code de commerce, elle indique que l'action introduite en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ne
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L.145-41 al 2 du code de commerce, le locataire commercial a la faculté de demander des délais
Source officielle2ème Chambre
62760cd3593736057d78aab5
6 mai 2022
6 mai 2022
-21 du code de commerce, dire irrecevable l'action des époux [I], vu les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, dire que les contrats souscrits ne sont pas soumis aux dispositions du code
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5932
24 janvier 2025
24 janvier 2025
DISCUSSION L'article L 622-21.
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516d
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Il résulte de l'article L.622-26, alinéa 1, du code de commerce que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leur créance dans les délais prévus à l'article L.622-24, peuvent être relevés de leur forclusion
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162700418eff35429d864d1
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, dès lors qu'il ressort des dispositions combinées de ces textes que le bailleur ne peut poursuivre la résiliation d'un bail lorsqu'une procédure collective
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105b80821d9a1906fd5d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le fond, l'article L 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040454
20 avril 2023
20 avril 2023
L 622-21 du code de commerce, qu'il doit déclarer sa créance au passif quand bien même celle ci n'est pas encore établie par un titre et n'est par conséquent qu'éventuelle, que dans ce cas la créance doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040456
20 avril 2023
20 avril 2023
L 622-21 du code de commerce, qu'elle doit déclarer sa créance au passif quand bien même celle ci n'est pas encore établie par un titre et n'est par conséquent qu'éventuelle, que dans ce cas la créance
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c5a
30 janvier 2015
30 janvier 2015
L 622-21 du Code de commerce Vu l'article L 622-21 du Code de commerce, Rejette les demandes en paiement formées contre la société REMI, III ' Sur les désordres relatifs aux peintures intérieures
Source officielleChambre 3-1
6364ba9be405357f749ea6fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 526-1 du Code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f
4 août 2022
4 août 2022
L.622-21 du code de commerce, - réduire le montant de l'indemnité forfaitaire de 10 % à la somme de 1 euro
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624d69ed30a8f5617382e1
6 mars 2014
6 mars 2014
Par ordonnance contradictoire du 13 avril 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, au visa de l'article 873, alinéa'2, du code de procédure civile : - condamné la SAS CENTRE MEDICO
Source officielle8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c90043780
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 622-21 du Code de commerce s'applique, la décision sur la créance appartenant au seul juge-commissaire.
Source officielle8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c90043782
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 622-21 du Code de commerce s'applique, la décision sur la créance appartenant au seul juge-commissaire.
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