[E] devant la juridiction compétente dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce. La SCP BDR & associés a constitué avocat le 28 juillet 2022 mais n'a pas conclu.

L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou

Or, selon l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - rejeter toutes demandes d'article 700 de Me [A], ès qualités.

- Sur les créances de la CEGC : Conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

, à titre définitif et privilégié, au passif de la SCI Al Totem, -dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la liste des créances de la SCI Al Totem mentionnée au premier alinéa de l'article

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

du code civil, Vu l'article L 213-6 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R 311-5, R 311-15 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que la SCI Gargano n'a jamais

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, M.

R621-1 du code de commerce.

L.622-27 du code de commerce.

R 624-2 du code de commerce par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article R 624-8 du même code, Débouté la société Landsbanki Luxembourg SA de sa demande fondée sur les dispositions

Les articles L. 622-27, L. 624-1 et suivants et R. 624-1 du code de commerce sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 641-3, L. 641-14 et R. 641-28 du même code.