AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6037537d59b14e316f457456
9 avril 2015
9 avril 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les moyens de nullité du jugement et d'irrecevabilité soulevés par le dirigeant Selon l'article R.651 '2 du code de commerce dans sa rédaction initiale de l'article 318 du
Source officiellePage 10 sur 400
Chambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.'
Source officielle