MOTIFS DE LA DECISION : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

Ce grief ne requiert pas la démonstration d'un intérêt personnel, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce.

[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

MOTIVATION 1)Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale placée en liquidation judiciaire tout

le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de ce qu'il a condamné [Y] [F] à payer la somme de 400 000 € sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, a prononcé à son

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

Sur la demande formée sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de Commerce Le premier juge relevait : * les comptes sociaux 2007 étaient bénéficiaires de 33.000 € mais que ce résultat ne suffisait

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi par le liquidateur, a, Au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, dit que M. [I] [K] et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du code de commerce, "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

L.651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

[T] [E] à payer à la société [12] ès-qualités la somme de 110 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au taux légal a' compter de la signification du jugement

[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

MOTIFS Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

en vertu de l'article L. 651-4 du code de commerce.

Rappelant que l'expertise ordonnée au visa de l'article L 621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile , il relève que le rapport d'expertise de M.