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La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

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L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

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Elle sollicite la condamnation de la Sas Imovel à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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