Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux

et du droit d’asile ou la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement du 10° de l’article L. 411-4 du même code.

conséquence; qu'en effet, elles s'abstiennent de soulever par voie d'exception la nullité de la déclaration de renouvellement - comme la faculté leur en restait ouverte, nonobstant les dispositions de l'article

Il ajoute qu'il y aura lieu de substituer à ce motif ceux tenant au fait que sauf à méconnaitre les articles L. 752-1, L. 414-3 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Aux termes des dispositions de l'article L. 411-4 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314

MOTIFS Sur l'existence d'un bail Aux termes des dispositions de l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux doivent être écrits.

La décision litigieuse se fonde sur un ensemble de textes et notamment sur les articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au regroupement

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L.

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1o Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 434-4 et R. 434-5; 2o Procède

aux droits de l'enfant ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Ceci posé, il doit être rappelé, et il n'est pas discuté, que, selon les dispositions de l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, le présent recours, exercé à l'encontre d'une décision

et de l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 411-4 et R. 411-5 ; 2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction

R.411-23.

Selon les termes de l'article L. 314-11 du CESEDA, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.