CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294ca2c4236379079634
5 juillet 2022
PRONONCE : Le 05 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93711
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure
6253cd77bd3db21cbdd9372f
6253cd77bd3db21cbdd93730
6253cd78bd3db21cbdd9374b
1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a67e
11 avril 2023
[H] et Mme [M] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
4ème chambre
DCA_25PA00351_20260123
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes
6253cc70bd3db21cbdd901da
29 janvier 2013
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Pôle 6 - Chambre 7
63d37ad5d1bc2605de4b4b67
26 janvier 2023
Elle indique que dans le cadre du protocole d'accord de 1992, les partenaires sociaux ont adapté les articles 29 à 32 en conservant le même esprit, que l'avancement prévu par l'article 29-b), anciennement
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d5
5 janvier 2023
[X] demande à la cour au visa des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 33 alinéa
6253ca2dbd3db21cbdd8a452
25 février 2008
500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 29 août 2016, de : au visa de l'article 2270-1 du code civil, - dire l'action engagée par M.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c2
21 mars 2011
32-1 du Code Civil, - dire qu'il a bénéficié d'une possession d'état constante de français, - condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code
6253c8a9bd3db21cbdd85e5b
27 novembre 2001
32 alinéa 1-2°, 20, 32 alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939 et le décret du 6 mai 1995, - d'avoir à RENNES, le 28 novembre 1999 et en temps non prescrits fait usage, de manière illicite, de résine
3ème Chambre
63c10920bf9fd47c90a13a66
12 janvier 2023
de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme GUIMARAES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le
6253c83bbd3db21cbdd84aa2
27 novembre 1998
Par jugement en date du 29 mai 1995, devenu définitif, le tribunal d'instance de VERSAILLES a, notamment, constaté que l'immeuble situé 32, rue de la Bonne Aventure était la propriété de la SCI du 32/34
RETENTIONS
6620b8c9bd6a8f00086ab9e7
17 avril 2024
, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 (cote D
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
454,51 euros ; - elle a droit en outre à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'alinéa 8 de l'article L. 454-1 du même code
Page 10 sur 647