Par requête en date du 24 octobre 2017, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Pau, d'une action en responsabilité de l'employeur, sur le fondement des articles 1034, 1240 du code civil, et

La salariée exerçait alors les fonctions d'assistante administrative et commerciale polyvalente moyennant une rémunération mensuelle brute de 1979,54 euros pour 161,88 heures de travail par mois.

Quant à la classification du salarié : Le salarié relève que, alors qu'il avait obtenu un BTS en juillet 2007, l'employeur a attendu le mois de juillet 2012, soit cinq ans pour lui accorder le coefficient

non repris, notamment de 24 salariés protégés du siège.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller

P... était engagée en qualité d'assistante achats, département services, position cadre par la SA Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique conseil et référencement (CAHPP), qui a pour

le salarié.

Ce contrat prévoyait également les fonctions d'assistante de vie et l'utilisation de chèques emploi service.

Si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié , de son obligation légale de recherche

, - l'établissement de [...] qui emploie 19 salariés et dont l'activité est d'assurer la commercialisation de la production.

salariée) son préjudice sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 5.000 euros.

La salariée exerce actuellement la fonction de responsable de promotion cadre C2.

) alors que le salarié ne démontre pas avoir effectivement exercé dès cette date les fonctions d'Assistant Maître d'hôtel auxquelles il a été promu postérieurement à compter du 1er octobre 2016 (pièce

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Noëlle ABBA, Président de chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Par jugement du 5 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé, a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions et l'employeur de

Elle a été nommée par avenant assistante sociale de la société SP3 à compter du 15 juillet 2015.

Le salarié a refusé cette proposition.

Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03403 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B22CL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Conseil

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

La salariée sera déboutée de ce chef de demande.