C/ SA SOCIÉTÉ FRANCAISE DE RÉALISATION, D'ÉTUDES ET DE CONSEIL (SOFRECO) Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 11 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

: 1.732.064 FCFP - Préjudice sexuel : 0 FCFP - Préjudice esthétique permanent : 208.830 FCFP - Préjudice d'agrément : 400.000 FCFP - Souffrances endurées post consolidation : 0 FCFP - Frais d'assistance

l'absence de désignation du ou des bénéficiaire(s) des distributions réputées occultes; 2) Juger que la société d'expertise-comptable PAGNY ASSOCIES (anciennement IFRE) a manqué à son devoir « d'assistance

Il soutient avoir exécuté les prestations prévues au contrat de prestation de services daté du 25 novembre 2013, avoir rempli sa mission d'assistance et de conseil afin que l'offre d'acquisition de M [

filiale et représentée par son gérant [H] [M] , ont signé le 15 octobre 2011 une convention de prestation de services aux termes de laquelle la société SE2A s'est engagée à fournir à la société A2J son assistance

mais une perte de chance de 80 % ; c’est donc à bon droit que le tribunal a retenu une perte de chance d’échapper à toutes séquelles de 80 % ; la somme de 2 527,32 euros correspondant aux frais d’assistance

[W] [O] au titre de l'assistance qu'elle lui a prêté dans le règlement du litige l'ayant opposé à son empoyeur devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

contrôles d’installations sur son territoire en trois ans et, d’autre part, le coût des autres missions exercées par le service en lien avec le contrôle des installations, telles que des missions d’assistance

chargé d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Christine HERVIER, conseiller.

intérêts de ce dernier au titre de la garantie de l'assureur CIAM ; elle ajoute n'avoir jamais été le courtier de [N] [X] et que c'est à l'évidence à la suite du sinistre que ce dernier avait besoin d'assistance

, inscrit au barreau de Paris ; en l'absence de revenus, elle n'avait pas la possibilité de supporter le coût d'une substitution d'avocat ; elle a ainsi été privée de l'assistance de son conseil, alors

Madame Danielle DEMONT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

SCI 13 rue de Louvain au titre des années 2005 à 2007 sans avoir fait bénéficier l'intéressée des garanties correspondantes tenant, en particulier, à l'envoi d'un avis mentionnant la possibilité d'assistance

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

- frais d'assistance d'un médecin-conseil à l'expertise médicale : Les frais d'assistance d'un médecin-conseil à l'expertise médicale (judiciaire ou amiable) ont été indemnisés par le premier juge

Sur le bien fondé du recours L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques

Elle s'étend aux documents obtenus au titre de l'assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d'une convention internationale. 5.

locatives et de gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de son choix, notamment les missions d'analyse, d'assistance

Statuant à nouveau, - dire établi et caractérisé le principe du droit à rémunération de la société Francis Moreau par la société Auchan France au titre de la mission d'assistance et de conseil technique