Le jugement rendu le 22 mai 2006 par le conseil des prud'hommes d'Alençon a débouté le salarié de sa demande, 06 / 1735 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les conclusions déposées

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

- Organisation de la formation professionnelle des salariés.

Sur ce, L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

La salariée ajoute qu'elle aurait été prise en charge à 100 % pour le remboursement de ses soins sous le régime de la maladie professionnelle.

d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel.

payés". **** Il est de règle que les frais professionnels engagés par le salarié soient supportés par l'employeur.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens

La CARSAT réplique que les documents produits par la demanderesse aux débats, soit la déclaration de maladie professionnelle, le questionnaire assuré et l'audition de l'assuré par l'agent enquêteur, sont

L'employeur fait valoir que l'avertissement est en réalité motivé non pas, par les absences justifiées du salarié mais sur le non respect par celui-ci des directives et l'absence de note permettant durant

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 231 assurée : Vanessa X...

Jugement Mixte, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 228 assurée : Stéphanie X...

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 248 assuré : Jean-Luc X...

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 246 assurée : Nicole X...

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 247 assurée : Catherine X...

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/04692 M. Joseph X... C/ S.A.

Henri Y... a présenté des plaques pleurales asbestosiques et a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau no 30 le 10 septembre 2003 avec un taux d'incapacité fixé à 5% à compter