ASSURANCES G.A.

L'intimée expose que : - dans le cadre du contrat d'assurance souscrit par M.

LA COUR Exposé du Litige Le Crédit Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiement contre M et Mme X... au titre de deux prêts : un prêt immobilier du 16/ 04/ 2007 de 195. 000 ¿ et un prêt

Il en résulte que la qualité et l'intérêt à agir en paiement de l'indemnité d'assurance susceptible d'être due en raison de cette perte en exécution de la police d'assurance des risques de guerre et assimilés

ou sa contre valeur en euros au jour du paiement outre intérêts légaux calculés à compter du 9 novembre 2000, la somme de 242 819USD ou sa contre valeur en euros au jour du paiement outre intérêts légaux

Aucun paiement n'avait eu lieu, et le contrat d'assurance s'était trouvé résilié.

directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance

[Z] [J] à effectuer les travaux préconisés par l'expert pages 17 et 18 de son rapport dans un délai de six mois après réception du paiement de la somme de 409 200 € de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

incendie de bâtiments pour une superficie complémentaire de 98 m ² ; Elle avait souscrit au préalable une police d'assurance auprès de cette compagnie qui la garantissait notamment contre les risques

Elle indique que la police souscrite auprès d'elle ne comporte aucune assurance pour les opérations de transport.

contre les risques locatifs.

Selon l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ 57 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

; Que cette affirmation est démentie par les termes du bail commercial du 8 juin 1995 (page 7 § i) qui stipule que 'le preneur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux

par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les condition de garantie, - l'extension de garantie souscrite ne constitue pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre

et pour obtenir le paiement de l'indemnité due contractuellement, à titre subsidiaire, que la Banque Populaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil et pour obtenir le paiement par

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 (n° 2017/ 253 , 5 pages) Numéro d'inscription

Des désaccords sont survenus entre les deux sociétés et la SA Pacifica, la société d'assurance s'est opposée au paiement total de certaines factures.

L 125-1 précité du Code des assurances seuls les dommages matériels aux biens ouvrent droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles ; que le contrat d'assurance " multi-risques

logo "CIC" en première page mais mentionnent au bas de chaque page le nom et l'adresse de la société Serenis Vie.