Il sera rappelé que la saisie-attribution a été pratiquée le 5 juillet 2024 sur le compte de « Mr ou Mme [N] [Y] ».

1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie du versement viager par l'exploitant d'indemnités de chauffage et de logement ainsi que de l'attribution

[G] l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2, conformément à l'article 3 du statut. M. [G] n'a exercé aucune voie de recours contre cette décision.

Parallèlement, d'une part la société BNP Paribas, sur le fondement du même titre a fait pratiquer par huissier : une saisie-attribution le 13 juin 2013.

Le 3 janvier 2017, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de monsieur [P] [U] et madame [C] [I] épouse [U], ouverts dans les livres du Crédit

[G] [X] reproche aujourd'hui à Mme [N], de l'avoir trompé sur l'attribution du bureau Art déco à J.M Frank , et d'avoir revendu à des tiers les meubles laissés en dépôt-vente sans lui reverser le prix

réalisation, l'attribution judiciaire.

Ces saisies-attributions ont été dénoncées aux débiteurs par actes de commissaire de justice du 14 novembre 2024.

Par acte du 13 octobre 2023, la société DCF a assigné la société Venteo devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de mainlevée de saisie-attribution pratiquée.

Statuant à nouveau, A titre principal, - Déclarer recevable la contestation de la saisie-attribution formée par madame [H] [B] le 7 novembre 2024 ; - Prononcer la caducité de la saisie-attribution

[H] [F], né le 18 octobre 1979, a déposé le 28 juin 2023 auprès de la MDPH, une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens aux fins de : Enjoindre à la SA d'HLM Maisons & Cités de l'inscrire sur la liste prioritaire de passage en commission d'attribution

[W] n'a présenté le moindre décompte précis, détaillé et chiffré de la créance qu'il prétendait recouvrer au moyen de la saisie attribution, et la procédure en rectification d'erreur matérielle n'a pas

[D] fait valoir que l'attribution de 21 jours ouvrés ne lui permet pas de bénéficier effectivement des trente jours ouvrables légalement requis, sauf à inclure dans le décompte des repos hebdomadaires,

Responsable Application, statut cadre, position 3-1, coefficient 170, moyennant un salaire annuel brut de 90 000 euros payable en douze mensualités, outre une rémunération variable dont le montant et l'attribution

Les époux, sans enfants, avaient opté au cours de leur union pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant.

[H] l'attribution de sa pension par courrier du 10 septembre 2016. M. [H] a saisi le commission de recours amiable qui par décision du 11 octobre 2017 a confirmé la décision de la CNAV. M.

dressé le 3 juin 2016 et sa dénonciation subséquente du 6 juin 2016 ; - le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 24 juin 2016 et sa dénonciation subséquente du 30 juin 2016

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 28 mai 2002, les époux [S] [N] et [P] [J] ont modifié leur régime matrimonial pour celui de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale aux survivants

exploit du 9 janvier 2015, le Crédit agricole a fait assigner la SARL Laure Immo, [Y] [S] et [G] [S] devant le tribunal de grande instance de Perpignan en paiement mais également en vue d'obtenir l'attribution