application des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation

Elle réclamait également la remise sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail et la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau

X... au cours des douze derniers mois, et figurant sur l'attestation ASSEDIC. Le contrat de travail de M.

Par la suite Mme X...était destinataire des documents suivants : - une attestation ASSEDIC datée du 16 avril 2008, établie par l'employeur, et faisant apparaître une rupture du contrat de travail au 31

ASSEDIC Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC conforme au présent arrêt sans que toutefois une astreinte soit nécessaire ; -Sur l'article 700 du nouveau code de

En dépit des multiples pièces qu'il verse aux débats à l'appui de sa demande en paiement de dommages et intérêts, Dominique X... produit pour seul document utile une attestation ASSEDIC établissant qu'il

comparaître du 10 avril 2004 pour les indemnités de rupture et les créances de nature salariale, -à compter du prononcé du jugement pour toutes les autres sommes, · Ordonné à Gérard X... de rectifier l'attestation

[P] [E] soutient que si l'employeur avait indiqué dans l'attestation Assedic initiale que la rupture du contrat était intervenue d'un commun accord, il aurait pu percevoir des indemnités de chômage dès

destinée à L'ASSEDIC mentionnant au contraire un paiement intégral aux mois de mars et avril 2006 ; D-Sur la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée : ATTENDU, qu'en vertu de l'article L. 122

Madame X... a, le 1er août 2005, saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, section industrie, pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la remise d'une attestation Assedic rectifiée, le paiement

assedic et débouté M.

Jolie, section Activités diverses du 7 décembre 2009 qui l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés y afférents, de dommages-intérêts, de remise de l'attestation

du NCPC et d'ordonner la remise par l'employeur, sous astreinte de 200 € par jour de retard dès la notification de l'arrêt à intervenir du certificat de travail (du 1 / 8 / 01 au 2 / 6 / 04), de l'attestation

Sur les autres demandes : Il y a lieu de condamner la SCP Z... & A... ès qualités à délivrer à Madame Françoise X... une attestation Assedic conforme aux dispositions du présent arrêt, dans les quinze

procédure civile, - dit que ces sommes seront payées par maître C... en tant que responsable de la gestion du redressement et de la liquidation judiciaire de monsieur X..., - ordonné la délivrance de l'attestation

• 276, 48 euros au titre des congés payés y afférents, • 35 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, - ordonner la délivrance de l'attestation

congés payés y afférents 1 955, 74 euros au titre de l'indemnité de licenciement 8 800, 92 euros à titre d'indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoires et retard dans la délivrance de l'attestation

Soutenant que son employeur n'avait pas procédé à son licenciement et qu'il s'était contenté de lui adresser un certificat de travail, une attestation Assedic et un chèque d'un montant de 1 546, 92 € qui

Il était en outre ordonné à Mme X...de remettre à Mme Y...sous astreinte, les bulletins de paie d'avril 2010 et d'avril 2011 à octobre 2011, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.

Il était en outre ordonné à Mme X... de remettre à Mme Y... sous astreinte, les bulletins de paie d'avril à octobre 2011, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.