DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse a été construite sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Une autorisation de licenciement a été demandée aux services de l'inspection du travail, qui l'a refusée dans un premier temps.

Le 19 mai 2009, la société Sécurité protection a sollicité l'autorisation de licencier M. [O] auprès de l'Inspection du travail du fait de sa qualité de conseiller du salarié.

[X], exerçant sous l'enseigne Lulu Auto, - condamné M. [V] à verser respectivement à Mme [K] et à M.

, peu important qu'elles fonctionnent ou non, et que le local a été vidé pour entreposer du matériel et des produits appartenant à la S.C.I., sans autorisation, alors qu'il s'agit de parties communes,

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'autorisation à interjeter appel de l'ordonnance prononçant un sursis à statuer Mme [F] fait valoir que son époux a été licencié par la CEIDF pour faute grave, au motif qu'il

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que la liste des auto-écoles du département, classée par numéro d'agrément, et indiquant le taux de réussite

. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour.

. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour.

. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour.

. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour.

. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour.

[Y] a formé un appel provoqué à l'encontre de la société République Autos.

provoqué par le débattement des portières), o présente un dossier complet au syndic pour obtenir son autorisation suivant décision de l'assemblée générale, lequel devra comprendre, outre l'autorisation

S'agissant ensuite des établissements qui détiennent une autorisation délivrée sur le fondement de l'arrêté du 10 août 2004 précité, la commission relève que l'autorisation délivrée par le préfet, lorsqu'elle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des autorisations

d'urbanisme se rapportant aux lotissements « Lou Pétoulet 1 », « Lou Pétoulet 2 » et « Lou Pétoulet 3 » ; 2) et à ce que lui soient « indiquées les autorisations d'urbanisme (...) déposées sur la parcelle

Par courrier en date du 30 septembre 2008, la société BSB a informé le notaire de l'impossibilité de signer l'acte de vente faute de l'autorisation de la préfecture pour procéder à la cession du prix à