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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e68a
12 mai 2022
S'il est vrai que l'intéressement, la participation et l'abondement n'existaient pas lors de la création de l'article 14 de l'avenant n°3 en 1955, il est constant que lors de la dernière révision de la
627df94d0d41e0057d43e68c
627df94d0d41e0057d43e690
627df94d0d41e0057d43e692
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
ville, l'application de la clause de révision ne pouvait être complète, sur demande du concessionnaire, il sera immédiatement déterminé entre les parties un avenant 'destiné à rétablir l'économie originelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 54.1 du contrat : « La révision des tarifs débute, à l’initiative de la collectivité ou du délégataire, par la remise d’un document de révision constatant que l
1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6dc
28 juin 2016
lui sont inopposables, subsidiairement, dise que la promesse de vente contient une clause de révision du prix potestative et prononce en conséquence, la nullité de l'acte et de ses avenants,
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d67c25a97f0381f4d30
11 mars 2015
triennale de droit commun régie par les dispositions du Code de commerce et, la locataire principale n'ayant à ce jour notifié aucune demande de révision à la sous-locataire, annuler les majorations de
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
Il est constant qu'aucun avenant n'a par ailleurs été conclu pour déroger aux stipulations de l'article 3.4.4 du CCAP précité.
60358170a3c721a6b25029ae
13 avril 2016
Les deux procédures ont été jointes et par jugement en date du 13 février 2014, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré non écrites les clauses d'indexation contenues dans l'avenant au bail
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Dans son mémoire en réplique de première instance, elle invoquait en outre la faute commise par l'autorité concédante en refusant de signer un nouvel avenant au contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
S'agissant des devis présentés en cours de chantier et non validés par avenant : 7.
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement du montant de la révision de prix en considérant que l'information sur cette révision avait été donnée de manière suffisamment compréhensible.
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
Ainsi, elle a été nommée adjointe au chef de la division financière (INA 291/ par avenant n° 1 du 24 avril 1992 avec effet au 1er novembre 1991) puis a été augmentée (avenant n° 2 soit INA 332 à compter
11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
exploite un commerce de confection pour hommes, dans un local situé [Adresse 3], bail qui s'est poursuivi par tacite prolongation et a été renouvelé pour neuf ans à compter du 29 septembre 2005 par avenant
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
L’avenant n°3 au marché conclu le 8 août 2017 a eu notamment pour objet de mettre au point un avenant au marché initial de travaux dans la limite d’une augmentation de 15% du montant de ce dernier.
Pôle 4 - Chambre 3
6780b93db10ab0632f704aca
9 janvier 2025
la signature des parties, la mention 'révision du loyer' sans aucune autre précision, alors que ledit article exige la mention des règles de révision éventuelle, qui ne sont ici nullement précisées.
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
de 23 jours et 9 jours les délais d'exécution propres aux travaux ont été prises en compte par ces avenants et ne peuvent être regardées comme des sujétions imprévues. 24.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c502
29 avril 2008
huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant
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