souscrit le 15 septembre 2000.

Maître [J] dressait un acte notarié et une attestation immobilière en son étude le premier le 19 septembre 1983 le second le 20 janvier 1984.

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025.

- en conséquence, juger que la clause de révision du loyer stipulée au bail est une clause d'indexation conventionnelle ; - fixer le loyer révisé en 2021 sur le fondement de la clause d'indexation

GREFFIER : Mme DEBEVE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. BOUGON, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de : M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M.

du 1er septembre 1948 qui prévoient que le local proposé doit correspondre aux besoins professionnels notamment.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 relative à l'homologation

Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises, et pour la dernière fois par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2014, qui a confirmé le jugement de première instance ayant fixé le loyer de

prévus à compter du 1er septembre 2001, et les intérêts bancaires dûs sur les prêts consentis pour l'achat des appartements.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 5 septembre 1968, M. [E] [D] a consenti un bail rural à M.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

[H] [P], née [X] le 1er septembre 1948 à [Localité 10] (Loire), demeurant [Adresse 3] à [Localité 8] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque :

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.

Elles font valoir que le bail de 1984 a été résilié en 2001 'sans indemnité de part ni d'autre', et que lors de l'apport de l'exploitation de M.

le prix du loyer.

, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 28 février 1999, à effet du 1er mars

Mme C B épouse A, ancienne salariée de la société Ascometal, percevait depuis le 1er septembre 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 1er juin 2009, Mme [R] [F]

et qu'une saisie conservatoire lui a été dénoncée le 11 septembre 2020 portant sur les loyers des mois d'août et septembre 2020.