L'organisme social lui a notifié la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle après avoir reçu l'avis d'un CRRMP.

à 86 559 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères, -dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à

], CA moyen TTC : 155'910euros, prix de vente de 330'000euros, soit 2,12 fois le CA TTC 'Vente du 5 mai 2015 : fonds de commerce hôtel restaurant [Établissement 2], CA moyen TTC 403'000 euros, prix

et de 0,3 quant aux ventes à l'export Ainsi elle précise que le total de l'indemnité d'éviction par la méthode des barèmes professionnels se chiffrait à la somme de 487.059,40 €.

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par la société civile professionnelle Barré-Chuiton-Lisch-Violeau, notaires à [Localité 4].

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par la société civile professionnelle Barré-Chuiton-Lisch-Violeau, notaires à [Localité 2].

payés -1 753,41 euros à titre de rappel de prime de direction -175,34 euros au titre des congés payés -16 604,75 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés -106 692,79 euros à titre

S'il était prévu une réserve viagère du droit d'usage et d'habitation, aucune rente n'a été fixée en sus du prix de vente.

Le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement et la relation de travail a pris fin le 5 juin 2018. Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2019, M.

Le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement et la relation de travail a pris fin le 25 mars 2019. Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2019, M.

en ses prétentions, - ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal du bien litigieux, sur le cahier des conditions de la vente établi et déposé par l'avocat de la requérante et sur une mise

(la caisse) a pris en charge l'accident de trajet survenu à Mme [B] [P], salariée en tant qu'aide-soignante au sein du centre hospitalier Loire Vendée Océan, le 23 septembre 2016, au titre de la législation

, ¿ ordonné à Mme X... de restituer le véhicule à Mme Y..., ¿ ordonné à Mme Y... de restituer à Mme X... la somme de 800 euros au titre du prix de vente, sous astreinte de 70 euros par jour de retard

CAISSE ÉPARGNE à poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe.

[C] [Z] à rembourser à Mme [F] [H] le prix de vente de 1 700 €, avec intérêts au taux légal à compter du jour du contrat de vente, soit le 22 août 2016, dans un délai d'un mois à compter de la signification

des valeurs pertinentes pour conclure au fait que la valeur qu'il a retenue était conforme au barème de la FNAIM ; que l'intimée vient de mettre en location les locaux objets du litige au prix de 225,35

à charge de les négocier , le prix de vente venant en déduction de la dette de "TOPIOL" envers "M.D.P.C" ; Que cet accord est conforté par le libellé des trois pièces intitulées "factures 105,108 et109

FRANCE, S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Christian ELLOY

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, - à défaut de vente aux enchères en l'étude du notaire, ordonner la vente dudit bien à la Barre du Tribunal Judiciaire d'ALBI sur la même mise à prix