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250 résultats pour « beneficiaire d'une cession amiable posterieure a une declaration d'utilite publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les parties ont confié amiablement le partage de leurs intérêts à Me [W] [V], notaire à [Localité 9], qui a établi un rapport de difficultés le 19 septembre 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdbecdc6046d475777af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration du 15 mars 2022, la SAS TJL Immo a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f165b4311fa20cdbb48f

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 novembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49cd8712699124c7a8a1

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[U], dont le dernier a été rejeté ; qu'enfin, Me [Z], mandataire judiciaire de la SARL Coco Loco, a invité Mme [U] à déclarer sa créance, après avoir constaté que la société avait porté l'existence de

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

37] et de ses affluents et a demandé au préfet du Gard d'établir les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de déclaration d'intérêt général et d'autoriser les aménagements hydrauliques du cadereau

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef43bcaf505db6961fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 21 Novembre 2018 (RG 18.18331), Madame [C] [A], Madame [R] [G], Monsieur [T] [G], ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :   -       REJETÉ

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbc78b643753ac409ea

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Il déclare que celui-ci n'a pas averti les héritiers de la nécessité d'estimer le bien et ne leur a pas fait de proposition d'évaluation de la maison.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d0f1c2315e26d1a0be

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[E] a déclaré la cessation des paiements de la société [14]. Le 12 juin 2015, les cessions des parts sociales de la société [14] et des SCI ont été réalisées par actes sous seing privé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise

Source officielle
CA

Expropriations

61624a7ba68110eae5b68fe0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par décret du 30 avril 2007, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au

Source officielle
CA

18e Chambre B

6160964641ad74d62c181864

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

et a mis celui-ci hors de cause ; - a constaté le désistement du demandeur à l'encontre du Grand Port Autonome de Marseille, a déclaré ce désistement parfait et a dit qu'il mettait fin à l'instance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0612

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- Identifier et répertorier la présence d'amiante sur le Site (en liste A, B et C), ainsi que tout autre polluant.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64fffedc2adc6b05e6261923

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Angers le 3 mai 2021, Mme [W] [T] veuve [B] a interjeté appel de cette décision : ' en ce que le tribunal a déclaré que : 1) le contrat de vente passé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par déclaration du 21 novembre 2019, la SAFER, intimant l'ensemble des autres parties, a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a : Condamnée à justifier d'avoir autorisé la dérogation au cahier des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Toutefois s'agissant d'une boutique, dont la surface est nettement supérieure à 300 m², il ya lieu de pondérer la surface utile des lieux en fonction de l'utilité respective des différentes pièces, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cependant, le commissaire du Gouvernement de première instance a repris les termes des appelants et a fourni les références de publication , pièce reprise par la SOREQA (pièce n°8) , a émis des observations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, la demi-voie A', quelle que soit la personne, publique ou privée, qui en a réalisé la construction, ne peut être regardée que comme un ouvrage public et les requérants sont fondés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La SCI a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 5 octobre 2018.

Source officielle

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