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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea5
5 janvier 2023
Les parties ont confié amiablement le partage de leurs intérêts à Me [W] [V], notaire à [Localité 9], qui a établi un rapport de difficultés le 19 septembre 2017.
1ère chambre civile A
69eafdbecdc6046d475777af
23 avril 2026
Par déclaration du 15 mars 2022, la SAS TJL Immo a relevé appel du jugement.
Pôle 3 - Chambre 1
6033f165b4311fa20cdbb48f
1 mars 2017
[J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 novembre 2015.
Chambre 3-4
5fda49cd8712699124c7a8a1
29 août 2019
[U], dont le dernier a été rejeté ; qu'enfin, Me [Z], mandataire judiciaire de la SARL Coco Loco, a invité Mme [U] à déclarer sa créance, après avoir constaté que la société avait porté l'existence de
Expropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
37] et de ses affluents et a demandé au préfet du Gard d'établir les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de déclaration d'intérêt général et d'autoriser les aménagements hydrauliques du cadereau
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
Chambre 1-4
64a7aef43bcaf505db6961fa
6 juillet 2023
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 21 Novembre 2018 (RG 18.18331), Madame [C] [A], Madame [R] [G], Monsieur [T] [G], ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - REJETÉ
1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
Il déclare que celui-ci n'a pas averti les héritiers de la nécessité d'estimer le bien et ne leur a pas fait de proposition d'évaluation de la maison.
3ème Chambre Commerciale
6811b1d0f1c2315e26d1a0be
29 avril 2025
[E] a déclaré la cessation des paiements de la société [14]. Le 12 juin 2015, les cessions des parts sociales de la société [14] et des SCI ont été réalisées par actes sous seing privé.
1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise
Expropriations
61624a7ba68110eae5b68fe0
18 mars 2014
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par décret du 30 avril 2007, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au
18e Chambre B
6160964641ad74d62c181864
6 juin 2014
et a mis celui-ci hors de cause ; - a constaté le désistement du demandeur à l'encontre du Grand Port Autonome de Marseille, a déclaré ce désistement parfait et a dit qu'il mettait fin à l'instance
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
- Identifier et répertorier la présence d'amiante sur le Site (en liste A, B et C), ainsi que tout autre polluant.
1ère Chambre section B
64fffedc2adc6b05e6261923
7 septembre 2023
Selon déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Angers le 3 mai 2021, Mme [W] [T] veuve [B] a interjeté appel de cette décision : ' en ce que le tribunal a déclaré que : 1) le contrat de vente passé
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
Par déclaration du 21 novembre 2019, la SAFER, intimant l'ensemble des autres parties, a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a : Condamnée à justifier d'avoir autorisé la dérogation au cahier des
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
Toutefois s'agissant d'une boutique, dont la surface est nettement supérieure à 300 m², il ya lieu de pondérer la surface utile des lieux en fonction de l'utilité respective des différentes pièces, en
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
Cependant, le commissaire du Gouvernement de première instance a repris les termes des appelants et a fourni les références de publication , pièce reprise par la SOREQA (pièce n°8) , a émis des observations
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, la demi-voie A', quelle que soit la personne, publique ou privée, qui en a réalisé la construction, ne peut être regardée que comme un ouvrage public et les requérants sont fondés
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
La SCI a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 5 octobre 2018.
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