Selon l'article 56 de la Convention sur le brevet européen, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de

; Considérant que la description suffisante est celle qui permet à l'homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l'invention avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques

d'activité inventive, - prononcer le maintien du brevet FR 3063555 B1 tel que modifié aux termes de la « requête nouvelle », Subsidiairement, - prononcer le maintien du brevet FR 3063555 B1 tel

Le brevet explique que l'invention concerne un anticoagulant [0005], inhibant l'un des facteurs de la cascade de coagulation, le facteur X (ou facteur Stuart), décrit comme une sérine protéase qui, activée

titulaire, ce qui leur confère une valeur commerciale ; Considérant que pour en nier l'existence, les intimées soutiennent que la technique des puissances pulsées est connue depuis 1923, date de l'invention

I Sur le domaine technique de l'invention et la solution préconisée par l'invention : Le brevet européen n° 0 900 294 de la société Chavanoz industrie, publié le 24 novembre 1997, est issu d'une demande

la société GESTRA est nul pour défaut de nouveauté et d'activité inventive vu le brevet américain 4,017,200; cette société insiste sur le caractère orientable ou non des becs, alors que la présence de

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

du brevet européen EP-2.659.071 pour défaut d'activité inventive, Dit que la décision sera inscrite au registre national des brevets et au registre européen des brevets à l'initiative de la partie

Monsieur [V] [P], copropriétaire par moitié avec l'INSTITUT PASTEUR d'un brevet, déposé le 4 décembre 1998 à l'office allemand des brevets, relatif à l'invention 'd'un automate génétique qui sélectionne

toute prestation ayant une valeur économique et liés à un investissement ; (d) les droits de propriété intellectuelle, les procédés techniques, le savoir-faire, y compris les droits d'auteur, les brevets

elle les avait réalisés elle-même ; Qu'il lui appartient donc, pour étayer ses prétentions indemnitaires à ce titre, de préciser, en en justifiant, le taux de marge bénéficiaire qu'elle tire de l'invention

Sur la validité du brevet Considérant que la société XMED poursuit la nullité des revendications 1à 4 et 6 du brevet EP 988 pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive ; Considérant

La revendication 2 du brevet EP 552 est donc dépourvue d'activité inventive.

de Monsieur [R] [C] que le brevet a pu être déposé par la société SOLLAC FOS, les principales revendications de ce brevet, nonobstant les appréciations l'expert [P], reproduisant l'invention de Monsieur

a, sur ce point : dit que les demandes de nullité du brevet français n° 2 875 228 sont mal fondées tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, débouté les sociétés Lhoist de

au jugement déféré pour l'exposé de l'art antérieur et de la portée du brevet ; qu'il suffit de rappeler que l'invention qui a pour titre "conditionnement pour protège-cahiers, élément individuel et élément

européen no 673 870 pour défaut d'activité inventive, - déclaré sans objet l'action en contrefaçon du brevet no 673 870 engagée par la société ROTANOTICE à l'encontre de la société IMPRIMERIE TONNELLIER